Jugement  2786/2026 not. 12906/15/CD

 

 

1x ex.p.

 

 

 

 

JUGEMENT SUR ACCORD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie),

actuellement détenu au centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

-  p r é v e n u  -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 14 octobre 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

 

À cette audience publique, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat et Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), furent entendus en leurs conclusions.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

                    Département ciminalité

                    organisée et stupéfiants

 

Not. 12906/15/CD

 

 

 

 

 

Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

 

 

Entre :

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

 

et

 

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie), alias PERSONNE1.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.),

 

assisté de Maître Philippe PENNING, avocat au barreau de ADRESSE2.),

 

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1. Résumé de la procédure

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

 

Not. 12906/15/CD

 

 

 

Not. 16650/15/CD

 

 

 

2. Les faits faisant l’objet de l’accord

 

I. Le 27 décembre 2014, entre 12.31 heures et 13.09 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), au ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE4.), notamment 4 ordinateurs portables de marque ENSEIGNE2.), pour une valeur de 3.806,- euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas ;

 

II. Entre le 16 avril 2015, vers 18.00 heures, et le 17 avril 2015, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), dans le hall de stockage de la société SOCIETE5.) Sàrl, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOCIETE5.) Sàrl, notamment 86 appareils, pour une valeur totale de 27.389,10€, partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction et d’escalade ;

 

III. Le 4 mai 2015, vers 13.45 heures, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., des téléphones portables et tablettes, appareils électroniques tels que énumérés dans la liste ci-jointe et faisant partie intégrante du présent réquisitoire de renvoi, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade et d'effraction ;

 

IV. Dans la nuit du 8 au 9 janvier 2015, entre 17.00 heures et 6.10 heures, à ADRESSE7.), sur le parking à proximité du rond-point ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.), du matériel de construction dont notamment une échelle, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction ;

 

V. Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit jusqu'au 19 février 2018, et notamment le 8 et 9 janvier 2015 et le 4 mai 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Howald et à Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal

 

D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous l) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus sub III. et IV., partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub III. et IV., sachant au moment où il recevait ces objets qu'ils provenaient de ces infractions ou de la participation à ces mêmes infractions.

 

 

3. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

I. Le 27 décembre 2014, entre 12.31 heures et 13.09 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), au ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE4.), notamment 4 ordinateurs portables de marque ENSEIGNE2.), pour une valeur de 3.806,- euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas ;

 

II. Entre le 16 avril 2015, vers 18.00 heures, et le 17 avril 2015, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), dans le hall de stockage de la société SOCIETE5.) Sàrl, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOCIETE5.) Sàrl, notamment 86 appareils, pour une valeur totale de 27.389,10€, partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction et d’escalade ;

 

III. Le 4 mai 2015, vers 13.45 heures, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., des téléphones portables et tablettes, appareils électroniques tels que énumérés dans la liste ci-jointe et faisant partie intégrante du présent réquisitoire de renvoi, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade et d'effraction ;

 

IV. Dans la nuit du 8 au 9 janvier 2015, entre 17.00 heures et 6.10 heures, à ADRESSE7.), sur le parking à proximité du rond-point ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.), du matériel de construction dont notamment une échelle, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction ;

 

V. Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit jusqu'au 19 février 2018, et notamment le 8 et 9 janvier 2015 et le 4 mai 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Howald et à Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal

 

D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous l) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus sub III. et IV., partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub III. et IV., sachant au moment où il recevait ces objets qu'ils provenaient de ces infractions ou de la participation à ces mêmes infractions.

 

4. La peine

 

1.     La peine légale

 

Les infractions retenues sub III. et sub IV. sont en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction retenue sub V.. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I. à sub III. à charge de PERSONNE1.).

 

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

 

 

2.     Personnalisation de la peine

 

En tenant compte à la fois de la gravité des faits et des circonstances atténuantes tenant aux aveux, à l’absence d’antécédents judiciaires et à l’ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

 

5. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.             

 

 

ADRESSE2.), le 28 septembre 2026

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

À l’audience publique du 15 octobre 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Le 27 décembre 2014, entre 12.31 heures et 13.09 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), au ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE4.), notamment 4 ordinateurs portables de marque ENSEIGNE2.), pour une valeur de 3.806,- euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas ;

 

II. Entre le 16 avril 2015, vers 18.00 heures, et le 17 avril 2015, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), dans le hall de stockage de la société SOCIETE5.) Sàrl,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOCIETE5.) Sàrl, notamment 86 appareils, pour une valeur totale de 27.389,10€, partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction et d’escalade ;

 

III. Le 4 mai 2015, vers 13.45 heures, à ADRESSE6.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., des téléphones portables et tablettes, appareils électroniques tels que énumérés dans la liste ci-jointe et faisant partie intégrante du présent réquisitoire de renvoi, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade et d'effraction ;

 

IV. Dans la nuit du 8 au 9 janvier 2015, entre 17.00 heures et 6.10 heures, à ADRESSE7.), sur le parking à proximité du rond-point ADRESSE8.),

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.), du matériel de construction dont notamment une échelle, partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction ;

 

V. Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit jusqu'au 19 février 2018, et notamment le 8 et 9 janvier 2015 et le 4 mai 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Howald et à Esch-sur-Alzette,

 

 

 

 

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal

 

d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous l) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l de l’article 506-1 du même code, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus sub III. et IV., partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub III. et IV., sachant au moment où il recevait ces objets qu'ils provenaient de ces infractions ou de la participation à ces mêmes infractions.

Les règles du concours appliquées dans l’accord ainsi que les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, son mandataire ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, en application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de DIX HUIT (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.410,99 euros,

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles des articles 563 à 578, 627, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, juge et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, assistés de Nadine GERAY, greffière, en présence d’Anne THEISEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.